Charges imposées au donataire
Risque
23304
Si la donation impose des charges au donataire (par exemple,
le versement d'une rente viagère ou l'inaliénabilité de
l'immeuble), celui-ci est exposé au risque de révocation de la donation en cas d'inexécution des charges. Cette cause
d'anéantissement énoncée par l'article 953 du Code civil est la mise
en œuvre de la faculté de droit commun de demander la résolution
d'une convention pour inexécution (C. civ. art.
1217).
En cas de révocation, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur libres de toutes charges et droits réels constitués par le donataire, et le donateur peut exercer à l...
En cas de révocation, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur libres de toutes charges et droits réels constitués par le donataire, et le donateur peut exercer à l...