Solution
23072
Lorsque le titre du vendeur constate un paiement à terme, il
convient de s'assurer que l'ancien propriétaire a été payé ou a
renoncé à agir en résolution, même si l'inscription de privilège de
vendeur est périmée ou n'a pas été formalisée.
Si la justification du paiement du prix n'est pas rapportée, la vente peut intervenir. Mais il sera prudent de publier rapidement l'acte de vente et de ne remettre au vendeur le prix qu'après publication de la vente au service chargé de la publicité foncière, au vu d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscription de privilège de vendeur ou de publication d'une action en résolution.
Rappelons que les dispositifs « Télé@cte » (système de télétransmission mis en place par les notaires dans leu...
Si la justification du paiement du prix n'est pas rapportée, la vente peut intervenir. Mais il sera prudent de publier rapidement l'acte de vente et de ne remettre au vendeur le prix qu'après publication de la vente au service chargé de la publicité foncière, au vu d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscription de privilège de vendeur ou de publication d'une action en résolution.
Rappelons que les dispositifs « Télé@cte » (système de télétransmission mis en place par les notaires dans leu...