Signature de l'acte
54028
La signature des parties remplit un double rôle : identification
des signataires et manifestation de leur consentement aux
obligations qui découlent de l'acte (C. civ.
art. 1367, al. 1). Cette signature est nécessaire mais n'est pas
suffisante : il relève également de la mission du notaire de
contrôler l'identité des personnes qui signent l'acte, et de
s'assurer qu'elles expriment un consentement de qualité,
c'est-à-dire libre et éclairé.
Un contractant qui ne sait ou ne peut pas signer (par suite, par exemple, d'une infirmité) peut être partie à un acte notarié, alors qu'il lui est impossible de l'être à un acte sous signature privée. L'acte est alors reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (
Un contractant qui ne sait ou ne peut pas signer (par suite, par exemple, d'une infirmité) peut être partie à un acte notarié, alors qu'il lui est impossible de l'être à un acte sous signature privée. L'acte est alors reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (