SECTION 6 Sanctions
40050
Le tribunal compétent pour
connaître des litiges nés à l'occasion de la préemption d'un fonds
rural est le tribunal paritaire des baux ruraux.
1. Violation du droit de
préemption
Nullité de la vente et substitution
40055
Le bénéficiaire du droit de préemption peut obtenir la
nullité de la vente réalisée en violation de son droit et sa
substitution à l'acquéreur dans 3 cas
(C. rur. ar...