SECTION 5 Titres de société
d'attribution
20040
Les sociétés d'attribution, souvent dénommées dans le langage
courant « sociétés immobilières de copropriété », ont pour objet
l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur
division par fractions destinées à être attribuées aux associés en
propriété ou en jouissance. Cet objet comprend également la gestion
et l'entretien de ces immeubles jusqu'à la mise en place d'une
organisation différente.
Contrairement au droit commun des sociétés, les droits sociaux de chaque associé (parts ou actions) correspondent à une partie déterminée de l'actif social, à laquelle ils donnent vocation et qui est destinée à lui être attribuée en partage en fin d'opération. L'actif est ainsi prédivisé entre les associés.
Contrairement au droit commun des sociétés, les droits sociaux de chaque associé (parts ou actions) correspondent à une partie déterminée de l'actif social, à laquelle ils donnent vocation et qui est destinée à lui être attribuée en partage en fin d'opération. L'actif est ainsi prédivisé entre les associés.