SECTION 5 Effets de la
promesse
A. Obligations des
parties
1. Obligations générées par la
promesse
Obligations du promettant vendeur
8940
Le promettant vendeur s'oblige à vendre. Cette obligation entraîne implicitement
mais de manière certaine celle de ne pas vendre à
autrui.
Le décès du promettant vendeur est sans incidence sur l'existence des obligations qu'il a souscrites. La vente promise sera réalisée par son ou ses héritiers. En cas d'incapacité (mineur ou majeur soumis à un régime de protection) de l'un des héritiers, la vente peut être régularisée sans qu'il soit besoin de respecter les...
Le décès du promettant vendeur est sans incidence sur l'existence des obligations qu'il a souscrites. La vente promise sera réalisée par son ou ses héritiers. En cas d'incapacité (mineur ou majeur soumis à un régime de protection) de l'un des héritiers, la vente peut être régularisée sans qu'il soit besoin de respecter les...