SECTION 4 Effets de la
promesse
À l'égard du promettant
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Le promettant souscrit des obligations qui s'inscrivent dans
la sphère juridique spécifique de la promesse, et qui sont
destinées à assurer l'effectivité et l'efficacité de celle-ci, en
prévision du contrat de vente qui n'est encore qu'éventuel. Plus
que des obligations positives, le promettant souscrit davantage des
obligations de ne pas faire : il doit
s'abstenir de tout acte juridique ou matériel de nature à nuire aux
droits du bénéficiaire, potentiel acquéreur, ou à mettre obstacle à
la vente. Cela lui interdit bien entendu de vendre l'immeuble à un
tiers, mais encore de le louer, de le grever de droits réels (droit
d'usufruit, servitude...), de le transformer matériellement. Ces
obligations sont implicites, mais la promesse peut utilement les
rappeler ou les...