SECTION 3 Biens susceptibles de
préemption
Objet du bail
39750
Le droit de préemption s'applique lorsque la vente concerne
le bien loué. Il importe peu que les parcelles soient susceptibles
de changer d'affectation en vertu des documents d'urbanisme. En
effet dans ce cas, si le bailleur n'a pas usé de sa possibilité de
résilier le bail (C. rur. art. L 411-32), le droit de
préemption du preneur subsiste (Cass.
3e civ. 6-2-1974 : Bull. civ. III n° 60 ; Cass.
3e civ. 10-6-1975 : Bull. civ. III n°
195).
Petites parcelles
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