SECTION 2 Droit de préemption
en cas de congé pour vendre
40810
Le droit de préemption institué par la loi du 6 juillet 1989
cherche à protéger le droit au logement des locataires tout en
préservant la liberté du propriétaire de vendre son bien libre de
toute occupation.
A. Domaine
d'application
Principe
Bail
40820
Le droit de préemption a vocation à s'appliquer si le locataire est titulaire
d&...