Sanctions
21340
En l'absence d'état
de moins de 3 ans annexé à l'acte authentique de vente, aucune
clause d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée au
profit du vendeur à raison des vices constitués par l'installation
de gaz (CCH art. L 271-4, II).
Sur les conséquences de la production tardive d'un état non annexé à l'avant contrat, les développements consacrés au constat amiante sont transposables (voir n° 21258).
Sur les conséquences de la production tardive d'un état non annexé à l'avant contrat, les développements consacrés au constat amiante sont transposables (voir n° 21258).