Sanctions
21290
En l'absence de constat de moins
d'un an annexé à l'acte authentique de vente, aucune clause
d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée au profit du
vendeur à raison des vices constitués par le risque de saturnisme
(CCH art. L 271-4, II). Sur
l'hypothèse de la production tardive d'un constat non annexé à
l'avant-contrat, les développements consacrés au constat amiante
sont transposables (voir n° 21258).
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils prescrits (
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils prescrits (