Sanctions
19020
À défaut d'avis de mutation, le délai
d'opposition ne court pas, permettant au syndic de pratiquer
celle-ci à tout moment (Cass. 3e civ.
18-7-2001 n° 00-13.404 : Bull. civ. III n° 99).
Le syndic sera fondé à demander à l'acquéreur le paiement des charges dont le vendeur reste débiteur. Le paiement du prix au vendeur est en effet inopposable au syndicat des copropriétaires. L'acquéreur ne pourra prétendre échapper à la demande de paiement du syndic que s'il apporte la preuve que le défaut d'avis de mutation n'a causé aucun préjudice au syndicat. Cela serait le cas, par exemple, si le prix était entièrement absorbé par les créanciers inscrits (sauf à préciser qu'un créancier inscrit ne prime pas nécessairement le syndica...
Le syndic sera fondé à demander à l'acquéreur le paiement des charges dont le vendeur reste débiteur. Le paiement du prix au vendeur est en effet inopposable au syndicat des copropriétaires. L'acquéreur ne pourra prétendre échapper à la demande de paiement du syndic que s'il apporte la preuve que le défaut d'avis de mutation n'a causé aucun préjudice au syndicat. Cela serait le cas, par exemple, si le prix était entièrement absorbé par les créanciers inscrits (sauf à préciser qu'un créancier inscrit ne prime pas nécessairement le syndica...