Saisie administrative à tiers détenteur
(SATD)
28342
La procédure de saisie administrative à tiers
détenteur - propre au recouvrement de
l'impôt - s'est substituée, depuis le 1er janvier
2019, à celle de l'avis à tiers détenteur (ATD).
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (LPF art. L 262, 1-al. 1). À la différence de l'ATD, cette procédure peut être utilisée par l'administration fiscale pour le recouvrement d'impôts qui ne sont pas ou plus garantis par le privilège du Trésor.
Seuls les comp...
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (LPF art. L 262, 1-al. 1). À la différence de l'ATD, cette procédure peut être utilisée par l'administration fiscale pour le recouvrement d'impôts qui ne sont pas ou plus garantis par le privilège du Trésor.
Seuls les comp...