SECTION 1 Paiement des
créanciers hypothécaires et privilégiés inscrits du chef du
vendeur
Rôle et mission du notaire
28020
Dans une vente d'immeuble, le notaire n'est en principe pas
investi de la mission de répartir le prix de vente entre les
créanciers du vendeur. C'est uniquement parce que le vendeur doit
garantir l'acheteur contre toute menace d'éviction que le notaire
doit intervenir pour tenter de désintéresser les créanciers
inscrits du chef du vendeur sur l'immeuble vendu. De même, la
procédure de purge incombe uniquement à l'acquéreur qui demeure
libre de l'engager ou non.
La répartition du prix constitue cependant une opération susceptible d'engager la responsabilité du notaire à qui il incombe de rédiger un acte efficace et valide. Sur les obligations notariales en matière de purge des hypoth&egr...
La répartition du prix constitue cependant une opération susceptible d'engager la responsabilité du notaire à qui il incombe de rédiger un acte efficace et valide. Sur les obligations notariales en matière de purge des hypoth&egr...