Retrait du permis
22479
Le permis délivré crée des droits au profit de
son titulaire. Son retrait par l'administration est donc subordonné
à des conditions très strictes. À
moins qu'il ne soit demandé par le titulaire, le retrait n'est
possible que si le permis est illégal. Par ailleurs, il est enfermé
dans un délai de 3 mois qui court à compter de la date à laquelle
il a été délivré. Les mêmes règles s'appliquent pour le retrait
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable
(C. urb. art. L 424-5 dans sa
rédaction issue de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).
La décision de retrait doit être signée et notifiée au bénéficiaire
du permis avant l'expiration du délai de 3 mois (