Ressortissants européens
Exercice temporaire ou occasionnel de
l'activité
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Tout ressortissant légalement établi dans un État
membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE) peut exercer en France les activités de
mandataire immobilier de façon temporaire ou occasionnelle, à
condition d'en avoir fait la déclaration
préalable. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État dans
lequel il est établi, le prestataire doit l'avoir exercée dans un
ou plusieurs États membres ou parties pendant au moins une année à
temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des
10 années qui pr&...