Responsabilité
2792
Le marchand de listes qui commet une faute
professionnelle est susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il peut être tenu de
restituer les sommes versées en cas d'inexécution de sa mission. Il
peut en outre être condamné à verser des dommages-intérêts à son
client si ce dernier rapporte la preuve d'une faute à l'origine du
préjudice subi. Mais la mission du vendeur de listes étant par
définition limitée, le préjudice sera généralement limité au temps
perdu et au coût des démarches vainement entreprises.
La responsabilité pénale du marchand de listes peut, comme celle de l'agent immobilier, être retenue en cas de manquement aux obligations posées par la loi Hoguet (voir ...
La responsabilité pénale du marchand de listes peut, comme celle de l'agent immobilier, être retenue en cas de manquement aux obligations posées par la loi Hoguet (voir ...