Respect des dispositions
conventionnelles
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L'agent immobilier doit respecter les
conditions posées par l'acte qu'il a
rédigé et aux termes duquel mandat lui a été donné. Ainsi,
l'agent immobilier qui reçoit un chèque avec mission de l'encaisser
commet une faute en mettant tardivement ce chèque à l'encaissement.
Si ce chèque reste impayé, il sera tenu, non pas de restituer une
somme qu'il n'avait jamais eue en sa possession, mais seulement de
réparer le préjudice résultant pour les vendeurs de la perte d'une
chance d'obtenir le paiement de ce chèque (Cass.
1e civ. 21-2-1995 n° 93-12.436 : RJDA 11/95 n° 1234). De
même, la rétention abusive de l'acompte après la non-réalisation de
la condition suspensive du financement, alors que la convention des
parties prévoit une restitution imm&e...