Résolution unilatérale
26480
La partie victime d'un manquement de son
cocontractant à ses obligations est autorisée à résilier de façon
unilatérale à ses risques et périls le
contrat lorsque la gravité du comportement du cocontractant peut le
justifier (C. civ. art. 1226, al. 1 en vigueur
dépuis le 1-10-2016 et antérieurement Cass.
1e civ. 20-2-2001 n° 99-15.170 : RJDA 6/01 n° 662 ;
Cass. 1e civ. 28-10-2003
n° 01-03.662 : RJDA 6/04 n° 666 ; Cass. com. 1-10-2013 n°
12-20.830 : RJDA 2/14 n° 83).
Elle doit, au préalable, lui adresser une mise en demeure lui laissant un délai raiso...
Elle doit, au préalable, lui adresser une mise en demeure lui laissant un délai raiso...