Réseau public d'assainissement
21202
Tout propriétaire d'un immeuble a l'obligation de raccorder celui-ci au réseau public
de collecte des eaux usées domestiques établi sous la voie publique
à laquelle son immeuble a accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage
(CSP art. L 1331-1). Ce raccordement
doit être réalisé dans les 2 ans à compter de la mise en service du
réseau.
En cas de non-raccordement au réseau et après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire qui n'exécute pas les travaux de branchement obligatoires peut voir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en charge de l'assainissement y procéder d'office et à ses frais (
En cas de non-raccordement au réseau et après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire qui n'exécute pas les travaux de branchement obligatoires peut voir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en charge de l'assainissement y procéder d'office et à ses frais (