Rescision de la vente
24700
L'acheteur peut choisir la rescision de la vente,
c'est-à-dire l'annulation rétroactive du contrat ; dans ce cas, il
doit restituer l'immeuble et le vendeur doit restituer le
prix.
En l'absence de texte spécifique, il semble que les problèmes liés à la restitution de l'immeuble (en cas de perte ou dégradation de l'immeuble notamment) doivent être résolus de la même manière que ceux afférents à l'action en nullité de la vente (voir n° 16960 s.).
L'acquéreur n'a pas l'obligation de restituer l'immeuble au moment même où il exerce ce choix, mais s'il a décidé de restituer le bien en demandant des sommes supérieures à celle qu'il a versée pour l'acheter, il ne peu...
En l'absence de texte spécifique, il semble que les problèmes liés à la restitution de l'immeuble (en cas de perte ou dégradation de l'immeuble notamment) doivent être résolus de la même manière que ceux afférents à l'action en nullité de la vente (voir n° 16960 s.).
L'acquéreur n'a pas l'obligation de restituer l'immeuble au moment même où il exerce ce choix, mais s'il a décidé de restituer le bien en demandant des sommes supérieures à celle qu'il a versée pour l'acheter, il ne peu...