Représentation de la société
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Il s'agit ici de vérifier les pouvoirs des dirigeants de la société et leur
aptitude à la représenter à l'acte d'achat ou de vente de
l'immeuble. On recherchera, notamment, les éventuelles limitations
de pouvoirs, qu'elles soient d'origine légale ou statutaire. Les
premières se découvriront en consultant la loi applicable à la
société (n° 72680). Quant aux secondes, le
notaire examinera les statuts de la société, dont il aura pris soin
de se faire communiquer une copie certifiée et traduite en
français.
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