Remises d'émoluments
Remise totale
55522
Les notaires peuvent renoncer à la totalité des
émoluments afférents à un acte déterminé
ou aux différents actes reçus à
l'occasion d'une même affaire (C. com.
art. R 444-70).
Remise partielle
55523
Les notaires peuvent consentir des
r...