Remise directe en main propre
45282
Une remise directe
au bénéficiaire du droit de rétractation est possible lorsque
l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
mandat pour prêter son concours à la vente (CCH
art. L 271-1, al. 3). La date de
remise est dans ce cas attestée
dans l'acte lui-même (et non dans une attestation distincte) par
une mention manuscrite de l'acquéreur (CCH
art. D 271-6 et D 271-7). Hors cette hypothèse,
la remise en main propre même contre récépissé est exclue (voir
n° 45290).
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