Remboursement d'emprunt
19161
Le syndicat de copropriété peut conclure un
emprunt juridiquement sécurisé pour financer les travaux sur les
parties communes, les travaux d'intérêt collectif sur les parties
privatives ou des actes d'acquisition régulièrement votés
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4,
al. 1). Le montant de l'emprunt ne
peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des
copropriétaires souhaitant bénéficier du prêt ; seuls ces
bénéficiaires auront à rembourser le syndicat et à lui payer les
intérêts, frais et honoraires se rapportant à cet emprunt
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-6,
al. 1 et 2).
L'assemblée générale peut autoriser le syndic, à la majorité de l'article 25, &agrav...
L'assemblée générale peut autoriser le syndic, à la majorité de l'article 25, &agrav...