Règlement Régime matrimoniaux
72501
Le règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 est
entré en application le 29 janvier
2019. Il a vocation à remplacer à terme l'ensemble des règles de
source conventionnelle et française applicables à l'ensemble des
questions de droit international privé posées par les régimes
matrimoniaux.
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement ne s'applique qu'aux époux qui se sont mariés à partir du 29 janvier 2019. Toutefois, le règlement peut s'appliquer même aux époux mariés avant cette date s'ils procèdent après cette date à la désignation ou à la modification de la loi applicable à leur régime matrimonial (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 69, 3).
Le règlement r&eacut...
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement ne s'applique qu'aux époux qui se sont mariés à partir du 29 janvier 2019. Toutefois, le règlement peut s'appliquer même aux époux mariés avant cette date s'ils procèdent après cette date à la désignation ou à la modification de la loi applicable à leur régime matrimonial (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 69, 3).
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