Refus de préempter
39882
Le refus de préempter peut être :
- exprès : le preneur
peut renoncer à son droit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, acte d'huissier ou par une mention dans l'acte
de vente conclu avec un tiers ;
- tacite : il résulte
du silence du preneur pendant le délai d'option ou, éventuellement,
de circonstances de fait particulières valant renonciation
implicite à exercer son droit.
Dès que la décision du preneur est connue, le
propriétaire peut réaliser la vente
aux prix et conditions mentionnés dans la notification. Rappelons
que cette vente doit intervenir dans le délai d'un an à compter de
la dernière notification de l'offre. À défaut, la procédure de
purge du droit de préemption doit être
réitér&eacu...