Réalisation de la vente
41640
Le locataire qui préempte dispose d'un
délai de deux mois pour passer l'acte
de vente. Le délai court à compter de la date d'envoi au bailleur
de sa décision de préemption.
Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est sans effet (C. com. art. L 145-46-1, al. 2) et le bailleur peut vendre le local.
Il faut réserver l'hypothèse d'un défaut de réali...
Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est sans effet (C. com. art. L 145-46-1, al. 2) et le bailleur peut vendre le local.
Il faut réserver l'hypothèse d'un défaut de réali...