Publicités commerciales
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Toute publicité relative à l'achat, la vente, la
recherche, l'échange d'immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit
le support utilisé, doit comporter (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6-1 ; Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 art.
3) :
- le prix de vente du bien objet de la publicité.
Lorsque les honoraires de l'agent
immobilier sont à la charge de l'acquéreur, le prix comprend
obligatoirement le montant de ces honoraires toutes taxes comprises
en pourcentage du prix de vente et il est exprimé à la fois
honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du
bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que
celle du prix du bien hors honoraires. Lorsque les honoraires sont
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