Protection des données
2410
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles a modifié la loi du 6 janvier 1978, dite «
Informatique et libertés », pour l'adapter aux dispositions du
Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable
depuis le 25 mai 2018. La réglementation a été complétée par le
décret 2019-536 du 29 mai 2019.
Elle impose aux professionnels de l'Union européenne des
obligations en matière de protection des données à caractère personnel des personnes
physiques (Loi 2018-493 du
20-6-2018).
Ils doivent se mettre en conformité avec le RGPD et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose notamment de :
Ils doivent se mettre en conformité avec le RGPD et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose notamment de :
- respecter les
grands principes ...