Propriété des biens
2012
Seules les opérations
portant sur les biens d'autrui obligent celui qui y apporte
son concours au respect des obligations posées par la loi Hoguet,
sous réserve des opérations portant sur les biens d'un parent, (voir n° 2014).
En conséquence, la personne physique ou morale qui se livre à des opérations portant sur des biens dont elle est propriétaire échappe au respect du statut. Ainsi, le marchand de biens n'est en principe pas assujetti aux dispositions de la loi puisqu'il revend des immeubles qu'il a précédemment acquis (Cass. 1e civ. 10-1-1979 n° 77-12.320 : Bull. civ. I n° 17).
Le
En conséquence, la personne physique ou morale qui se livre à des opérations portant sur des biens dont elle est propriétaire échappe au respect du statut. Ainsi, le marchand de biens n'est en principe pas assujetti aux dispositions de la loi puisqu'il revend des immeubles qu'il a précédemment acquis (Cass. 1e civ. 10-1-1979 n° 77-12.320 : Bull. civ. I n° 17).
Le