Proposition de formules
19390
Les formules qui suivent ne peuvent prétendre répondre à
toutes les éventualités et doivent être adaptées en fonction des
particularités de chaque espèce, des informations dont disposent
les parties et des solutions souhaitées.
19392
Art. 6-2 du décret 67-223 du 17 mars
1967
« À l'occasion de la mutation à titre onéreux
d'un lot :
1º
Le paiement de la
provision exigible du budget prévisionnel, en application du
troisième alinéa de l'article 1...