VIII. Indication et garantie de la
superficie du lot
19490
Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer
la superficie de la partie privative
de ce lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46).
Au-delà d'un certain seuil, une information inexacte et défavorable
oblige le vendeur à indemniser l'acquéreur, de manière telle qu'il
en résulte pour ce dernier une véritable garantie de la
superficie.
Ce dispositif de mesurage obligatoire est parfois désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez », du nom du député auteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale l'ayant instauré (Loi 96-1107 du 18-12-1996).
Ce dispositif de mesurage obligatoire est parfois désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez », du nom du député auteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale l'ayant instauré (Loi 96-1107 du 18-12-1996).