Engagement de revendre
60200
Les acquisitions
d'immeubles réalisées par des assujettis à la TVA au sens
des n° 60306 et 60309 sont exonérées des droits et
taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre
l'immeuble dans un délai de cinq ans (CGI
art. 1115).
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (n° 60055)...
Toutefois, ces mutations supportent selon le cas un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (n° 60055)...