Projet d'aménagement et de développement
durables (PADD)
22044
Ce document a pour objet de définir les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces
et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques. Il arrête les orientations générales concernant
l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain (C. urb. art. L 151-5).
Le PADD n'est pas directement opposable aux projets de construction (C. urb. art. L 152-1 a contrario).
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Le PADD n'est pas directement opposable aux projets de construction (C. urb. art. L 152-1 a contrario).
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