Procuration pour constituer une
hypothèque
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La forme notariée
étant obligatoire en droit interne français (sauf pour les
sociétés) en raison du parallélisme des formes, une jurisprudence
ancienne (Cass. Req. 5-7-1827 : DP 1827 I p.
295) et une partie importante de la doctrine (Rép. Droit
international Dalloz, v. Hypothèques par G. Khairallah, n° 15 ; M.
Revillard et C. Géraud : J.-Cl. Notarial Formulaire, v. Vente
d'immeuble - Étrangers fasc. 380, n° 107) en déduisent que
la forme notariée est obligatoire pour le mandat de constituer
hypothèque en droit international privé.
La justification avancée par l'arrêt de 1827, selon laquelle la forme de la procuration devrait être soumise à la loi du lieu de situation du bien compétente pour régir l'hypothèque, ne saurait être avanc&eacu...
La justification avancée par l'arrêt de 1827, selon laquelle la forme de la procuration devrait être soumise à la loi du lieu de situation du bien compétente pour régir l'hypothèque, ne saurait être avanc&eacu...