Procédure d'inscription
19816
L'hypothèque peut être inscrite après
mise en demeure, restée infructueuse, du copropriétaire
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
1). La mise en demeure peut être valablement effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64, al. 1) ou, si le copropriétaire l'a
expressément autorisé, par voie électronique (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64, al. 2). La loi n'indique pas le délai
à partir duquel l'inscription pourra être prise après la mise en
demeure restée infructueuse.
Lorsque l'hypothèque légale garantit un différé de charges résultant du paiement par annuités de trav...
Lorsque l'hypothèque légale garantit un différé de charges résultant du paiement par annuités de trav...