Procédure
12078
Les fonctions de juge des tutelles des mineurs sont exercées
par le juge aux affaires familiales
(JAF) du tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à compter
du 1er janvier 2020) (C. org. jud. art. L
213-3-1).
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile du tuteur (CPC art. 1211). Il est saisi par simple requête et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
En cas de requête aux fins d'autorisation de la vente d'un bien appartenant à un mineur soumis au régime de l'administration légale, le juge peut entendre le mineur et, dans tous les cas où il l'estime opportun, ses parents ou toute autre personne. Cette audition n'est pas publique et le juge en dresse un procès-verbal (
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile du tuteur (CPC art. 1211). Il est saisi par simple requête et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
En cas de requête aux fins d'autorisation de la vente d'un bien appartenant à un mineur soumis au régime de l'administration légale, le juge peut entendre le mineur et, dans tous les cas où il l'estime opportun, ses parents ou toute autre personne. Cette audition n'est pas publique et le juge en dresse un procès-verbal (