Procédure
12766
La mesure d'interdiction relève de la compétence du juge aux affaires familiales
statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête
(CPC art. 1290). Le recours à un
avocat est obligatoire.
La durée de la mesure doit être précisée par le juge et ne peut excéder 3 ans, prolongation éventuelle comprise (C. civ. art. 220-1, al. 3). Mais l'obligation faite au juge de déterminer la durée de la mesure n'est pas prévue à peine de nullité de la décision qui a un caractère provisoire et dont les dispositions peuvent à tout moment être rapportées ou modifiées (Cass. 1e civ. 25-10-1972 : Bull. civ. I n° 222).<...
La durée de la mesure doit être précisée par le juge et ne peut excéder 3 ans, prolongation éventuelle comprise (C. civ. art. 220-1, al. 3). Mais l'obligation faite au juge de déterminer la durée de la mesure n'est pas prévue à peine de nullité de la décision qui a un caractère provisoire et dont les dispositions peuvent à tout moment être rapportées ou modifiées (Cass. 1e civ. 25-10-1972 : Bull. civ. I n° 222).<...