Problème du conflit mobile
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On parle de conflit mobile lorsqu'une même
situation se trouve soumise à deux lois
différentes dans le temps en raison du changement du critère
de rattachement. Par exemple, une personne change de nationalité ou
de domicile. Dès lors, quelle loi appliquer ?
La réponse se trouve normalement dans la règle de conflit elle-même : ainsi en matière de successions, le rattachement visé est la dernière résidence habituelle du défunt. Sinon, elle devra être recherchée dans l'interprétation de la règle de conflit de lois, en fonction de l'objectif poursuivi par celle-ci et de considérations générales telles que le respect des droits acquis. Par exemple, en matière de validité du mariage, il est logique que les conditions de forme et de fond s'apprécient au moment de sa célébration, afin de...
La réponse se trouve normalement dans la règle de conflit elle-même : ainsi en matière de successions, le rattachement visé est la dernière résidence habituelle du défunt. Sinon, elle devra être recherchée dans l'interprétation de la règle de conflit de lois, en fonction de l'objectif poursuivi par celle-ci et de considérations générales telles que le respect des droits acquis. Par exemple, en matière de validité du mariage, il est logique que les conditions de forme et de fond s'apprécient au moment de sa célébration, afin de...