Problématique de la condition
suspensive
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Lorsque le consentement du conjoint n'est pas
acquis lors de la conclusion de l'accord entre le vendeur et
l'acquéreur, intervenant le plus souvent au stade de l'avant-contrat, il est parfois recouru à
la technique de la condition, qui est une modalité de l'obligation.
La vente est alors soumise à la condition suspensive que le
conjoint donne son consentement, étant rappelé que, pour les
contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la
rétroactivité de la condition suspensive doit être expressément
stipulée (C. civ. art. 1304-6, al. 2).
L'opération devient pure et simple si ce consentement est obtenu ;
elle est frappée de caducité dans le cas contraire. Cette façon de
procéder n'est pas satisfaisante au regard de la technique
contractuelle. Si le consentement du conjoint a bien le caractère
futur et...