4. Préemption partielle
Principes
38840
Les Safer peuvent opérer une préemption partielle
(C. rur. art. L 143-1-1 dans sa
rédaction issue de la loi 2019-469 du 20-5-2019).
Il s'agit de leur permettre de limiter leur intervention aux biens
présentant un intérêt direct pour l'exploitation agricole et
d'éviter que des parcelles ne puissent être préemptées compte tenu
du coût global de la vente ou parce que les biens aliénés ne sont
pas tous préemptables.
La préemption partielle est donc possible lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens s...
La préemption partielle est donc possible lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens s...