A. Régime de l'acte sous signature
privée
1. Nombre d'exemplaires
Principe de pluralité
54210
L'acte sous signature privée qui constate un
contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
autant d'originaux qu'il y a de parties ayant
un intérêt distinct (C. civ. art. 1375, al. 1). Sur
l'application à la promesse unilatérale de vente, voir n° 6252.
Le promettant et le bénéficiaire à la promesse, le vendeur et l'acquéreur, ont des intérêts distincts. Le contrat sera établ...
Le promettant et le bénéficiaire à la promesse, le vendeur et l'acquéreur, ont des intérêts distincts. Le contrat sera établ...