Principe de légalisation de l'acte d'état civil
étranger
« Sauf engagement international contraire, tout
acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être
produit en France doit être légalisé pour y produire effet »
(Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 16,
II ; sur ce texte, voir P. Callé, Légalisation et apostille :
quelles nouveautés ? SNH 14/19 inf. 14). La légalisation est
la formalité par laquelle est attestée
la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire
de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre
dont cet acte est revêtu (<...