B. Protection en cas de vente
d'immeuble en entier
41170
Les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit
de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent
(Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10-1
issu de la loi 2006-685 du 13-6-2006 et modifié
en dernier lieu par la loi Alur 2014-366 du
24-3-2014).
Champ d'application
Principe
41173