Principales nouveautés

Négociation de la vente

2002Le titre d' « agent immobilier » dorénavant protégé.
2158Divergences jurisprudentielles sur l'étendue des activités couvertes par l'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers.
2389Nouvelle obligation de signalement des agents immobiliers en matière d'habitat indigne
2420 s.Remaniement de la composition du CNTGI et évolution de ses missions.<...

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