Prévision d'un délai
36226
La fixation d'une durée est souhaitable pour limiter dans le
temps l'obligation du promettant et de ses successeurs et éviter
l'incertitude exposée ci-dessus.
L'obligation souscrite par le promettant peut être limitée par un terme certain : une date déterminée ou l'écoulement d'une durée fixe. Il peut s'agir également d'un terme incertain, comme par exemple le décès du promettant si les parties ont convenu que le pacte ne serait pas transmis à ses successeurs.
Les parties peuvent proroger la durée du pacte si elles en sont d'accord.
L'obligation souscrite par le promettant peut être limitée par un terme certain : une date déterminée ou l'écoulement d'une durée fixe. Il peut s'agir également d'un terme incertain, comme par exemple le décès du promettant si les parties ont convenu que le pacte ne serait pas transmis à ses successeurs.
Les parties peuvent proroger la durée du pacte si elles en sont d'accord.