XI. Interdiction pénale d'acheter
au titre de l'habitat indigne
Présentation
13290
Sauf décision motivée du juge pénal, une
peine d'interdiction d'acheter
certains biens pendant une durée de 10
ans est prononcée pour les délits et infractions suivantes liés à l'habitat indigne
(Loi Alur 2014-366 du 24-3-2014 art.
77 ; Loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 art.
190) :
- délit de soumission
d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (...