Prescription des actions
71510
Les actions en responsabilité sont soumises à une
prescription quinquennale qui court à
compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ.
art. 2224). Il s'agit de la date à laquelle le demandeur à l'action
a eu connaissance de la faute commise par l'agent immobilier. Ce
délai quinquennal s'applique également en matière commerciale
(C. com. art. L 110-4).
La connaissance des faits permettant à la victime d'exercer l'action peut parfois intervenir longtemps après l'intervention de l'agent immobilier, lorsque la faute commise ne se révèle que tardivement. Cependant, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peuven...
La connaissance des faits permettant à la victime d'exercer l'action peut parfois intervenir longtemps après l'intervention de l'agent immobilier, lorsque la faute commise ne se révèle que tardivement. Cependant, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peuven...