Prescription
24203
L'action en nullité se prescrit dans les conditions de droit
commun, à savoir par 5 ans à compter de la date à laquelle le
demandeur a connu ou aurait dû connaître cette indétermination si
l'action est personnelle ou mobilière (C. civ.
art. 2224) et par 30 ans à compter du même jour si l'action est
réelle immobilière (C. civ. art. 2227).
Une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les deux catégories d'actions précitées dépend de la nature du droit dont la protection est demandée (droit réel, personnel ou mobilier) et de l'objet de la demande (restitution du bien ou du prix, indemnisation...). Pour qu'une action soit qualifiée de...
Une action relative à un droit réel immobilier ou à une vente immobilière n'est pas nécessairement une action réelle immobilière : la distinction entre les deux catégories d'actions précitées dépend de la nature du droit dont la protection est demandée (droit réel, personnel ou mobilier) et de l'objet de la demande (restitution du bien ou du prix, indemnisation...). Pour qu'une action soit qualifiée de...